CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Exploitation du site

Le présent site internet http://www.janette.lu (ci-après « Site ») est exploité par Caractère, maison d’édition sàrl. Le fait d’accéder et de naviguer sur le Site constitue de la part du visiteur une acceptation sans réserve des stipulations suivantes.

Numéro ISSN 2354-5453

Acces au site

L’accès au Site est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de Caractère, maison d’édition sàrl et sous réserve d’éventuelles pannes et interventions de maintenance se révélant nécessaires au bon fonctionnement du site. En cas d’impossibilité d’accès à ce Site, la responsabilité de Caractère, maison d’édition sàrl ne saurait être engagée en aucun cas et sous aucune forme.

Propriete intellectuelle

Tous les éléments édités sur le présent Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, graphiques, actuels et futurs, à l’exclusion des textes de loi cités, sont la propriété exclusive de Caractère, maison d’édition sàrl, sauf mention contraire expresse. Toute reproduction et toute utilisation sous quelque forme que ce soit du contenu présenté sur le Site sont soumises à l’accord écrit et préalable de Caractère, maison d’édition sàrl.

Liens hypertextes

Les contenus des sites qui peuvent être atteints en utilisant les liens hypertextes présents sur le Site ne sont pas sous le contrôle de Caractère, maison d’édition sàrl, et Caractère, maison d’édition sàrl n’est pas responsable des contenus de ces Sites. Les liens hypertextes sur ce Site vous sont fournis dans le seul but de faciliter vos recherches. L’inclusion de liens sur le Site n’implique aucune recommandation ou approbation par Caractère, maison d’édition sàrl des sites reliés.

Protection des donnees des visiteurs

L’utilisation des données personnelles des visiteurs du Site par Caractère, maison d’édition sàrl est soumise à la loi luxembourgeoise relative à la protection des données à l’égard du traitement des données à caractère personnel du 2 août 2002. Conformément à cette loi, toute personne dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui la concernent. Pour exercer ces droits, il suffit de contacter Caractère, maison d’édition sàrl par courrier (au siège légal actuel – voir Contact) ou par e-mail (paule.kienert[at]caractere.lu).

Mis a jour du Site et Intrusions

Caractère, maison d’édition sàrl s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations, dont elle se réserve le droit de les corriger, compléter et supprimer à tout moment, et ceci sans préavis. Caractère, maison d’édition sàrl ne pourra être tenue responsable de toute imprécision, inexactitude, omission ou de tous dommages résultant d’une intrusion d’un tiers non autorisé sur le Site ayant modifié les informations disponibles sur le Site. Caractère, maison d’édition sàrl ne pourra être tenue responsable pour tous dommages causés par l’intrusion d’un tiers non autorisé sur le Site en rendant impossible son accès. L’utilisation du Site implique la connaissance et l’acceptation par le visiteur des caractéristiques et des limites de l’internet et des technologies qui y sont liées, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contaminations par des éventuels virus circulants sur le réseau. Caractère, maison d’édition sàrl décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation du Site.

Mise a jour des CGU

Caractère, maison d’édition sàrl se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions du site et / ou à son exploitation et / ou à l’évolution de Caractère, maison d’édition sàrl.

Droit applicable

Ces conditions générales d’utilisation ainsi que le Site sont entièrement soumis au droit luxembourgeois.

Conditions Particulieres de Vente
POCHETTES DE JANETTE
 de CARACTERE,
MAISON D’EDITION SARL

1. Préambule
Les présentes Conditions Particulières de Vente régissent spécifiquement l’activité de vente et d’envoi d’une pochette composée de produits sélectionnés par la rédaction du magazine JANETTE, et accompagnés de conseils d’utilisation et d’informations sur les produits (la « Pochette de Janette » ou la « Pochette »). Elles complètent et modifient les Conditions Générales de Vente de Caractère.
Les Conditions Particulières de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet « www.janette.lu » (ci-après le « Site »).
Les Pochettes de Janette sont disponibles sur le Site par le biais soit de la souscription à un abonnement de 6 ou 12 mois, soit par l’achat de Pochettes thématiques accessibles sans abonnement.
Le souscripteur du contrat d’abonnement et/ou l’acquéreur d’une Pochette thématique seront, dans le cadre des présentes Conditions Particulières de Vente, dénommés « Clients ». Le Client ensemble avec Caractère sont ci-après désignés les « Parties ».
Les Clients déclarent être majeurs et disposer de la capacité juridique pour contracter.
Lors de l’enregistrement d’une commande et/ou de la souscription à un abonnement, le Client déclare expressément avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des Conditions Particulières de Vente.
Régies par l’article L. 211-1 et suivant du code de la consommation, les Conditions Générales de Vente et les présentes Conditions Particulières de Vente déterminent les droits et obligations de Caractère et des Clients dans le cadre des différents contrats proposés sur le Site, respectivement la vente en ligne de Pochettes de Janette (ci-après dénommées ensemble « les Parties », individuellement « la Partie »).
Les présentes Conditions Particulières de Vente sont valables en langue française.
Elles sont, avec les Conditions Générales de vente, seules applicables et priment impérativement sur toutes autres conditions du Client. Lorsque des éléments d’information ou de description pouvant être compris dans une publicité, une documentation ou la liste des prix, d’une part, et les Conditions Particulières et les Conditions Générales de vente, d’autre part, divergent ou se contredisent, les Conditions Particulières et les Conditions Générales de vente priment et sont d’application.

2. Présentation de la Société

Le Site est édité par Caractère, maison d’édition Sàrl, établie et ayant son siège social sis à Luxembourg, 97 rue de Strasbourg, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés sous le numéro B185927 (« Caractère »).
Le numéro de TVA intracommunautaire est LU26868078.
Ce site est hébergé par : Post

3. ACCESSIBILITÉ DES SERVICES
Accès au service
Les Pochettes de Janette sont disponibles exclusivement sur le site internet « www.Janette.lu ».
Le Site est par principe accessible en permanence, sauf interruption ponctuelle, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure. Caractère ne saura être tenu responsable d’un quelconque dommage pouvant résulter d’une telle interruption, de quelle que nature qu’il puisse être.
2.2.    Zone géographique
Les Pochettes de Janette sont disponibles à la livraison dans l’ensemble de l’Union Européenne, sous réserve de l’ajustement des frais de port correspondants.
Les demandes de souscription en dehors de cette zone ne seront pas prises en compte.
Conditions d’abonnement au service d’envoi de POCHETTES
L’abonnement aux Pochettes de Janette permet au Client ou au destinataire de la commande de recevoir, à une fréquence déterminée par le type d’abonnement, une pochette remplie de surprises telles que des nouveautés cosmétiques, des bijoux de créateurs ou des accessoires de mode.
Caractère propose trois modalités d’achat de la Pochette de Janette
la commande ponctuelle d’une Pochette de Janette. Cette formule permet de découvrir au gré de vos envies les Pochettes de Janette et l’univers de Janette.
Les pochettes sont éditées au gré des parutions de Janette magazine et cette date est communiquée sur demande. La date du règlement du client détermine la Pochette qui sera envoyée au Client. Les Pochettes thématiques sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’hypothèse où le Client passerait commande d’une Pochette finalement indisponible, Caractère veillera à l’en informer immédiatement. Elle proposera au Client une autre pochette thématique ou le remboursement intégral de sa commande. Aucun préjudice ne saura cependant être invoqué et la responsabilité de Caractère engagée du fait d’une telle indisponibilité.
l’abonnement semestriel qui permet de recevoir 4 (quatre) Pochettes de Janette sur une période de 6 mois à compter de la commande,
l’abonnement annuel permettant de recevoir 9 (neuf) Pochettes de Janette au cours d’une période de 12 mois à compter de la commande.

4. LIVRAISON
Les Pochettes de Janette seront livrées à l’adresse indiquée par le Client dans le formulaire de renseignement lors de la commande ou de la souscription.
Les livraisons hors du Grand-duché s’effectuent exclusivement par Colissimo International.
Tout changement d’adresse devra être notifié à Caractère par email à l’adresse abonnement@janette.lu, dans les meilleurs délais, au plus tard 8 jours avant la date de livraison prévue suivant le calendrier fourni lors de la confirmation de la commande ou de la souscription par Caractère.
Les livraisons s’effectuent du lundi au vendredi, en dehors des jours fériés, conformément au calendrier communiqué lors de la confirmation de souscription ou de commande.
Dans l’hypothèse où le colis contenant la Pochette serait renvoyé à Caractère ou en l’absence du Client, une seconde livraison sera effectuée. Si le colis était de nouveau retourné à l’expéditeur, celui-ci ne serait réexpédié au Client qu’à sa demande expresse et à ses frais exclusifs.
Caractère ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les retards de livraison et les conséquences qui pourraient en découler.
En l’absence de réception de la Pochette de Janette commandée, dans les 8(huit) semaines suivant l’e-mail de confirmation de la commande ou de la souscription, Caractère recommande aux Clients d’en informer le service client par email à l’adresse abonnement@janette.lu.
La commande pourra, le cas échéant, être de nouveau expédiée par Caractère. Le montant de la commande et les frais de livraison supplémentaires seront alors supportés par Caractère.

5. DISPONIBILITÉ

Caractère mettra tout en œuvre pour honorer l’ensemble des abonnements et commandes de ses Clients. Toute offre s’entend dans la limite des stocks disponibles.
Néanmoins, en sa qualité de plateforme intermédiaire et ne disposant d’aucun stock propre de produits, Caractère ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’une éventuelle rupture de stock, temporaire ou définitive, d’un ou de plusieurs produits composant la Pochette de Janette.
Caractère ne saura ainsi être tenu responsable d’une éventuelle rupture de stock temporaire entraînant un retard de livraison de la Pochette de Janette.
En cas d’indisponibilité définitive d’un ou plusieurs produits, Caractère s’engage à remplacer le(s)dit(s) produit(s) par un produit d’une qualité et d’un prix équivalents. Pour les besoins du présent alinéa, l’appréciation de la qualité équivalente demeure du seul ressort de Caractère.
6. GARANTIE LÉGALE ET Conformité des produits
Les informations relatives aux produits sont celles fournies par les fabricants et partenaires.
Tous les produits composant la Pochette de Janette, commandée sur le Site de Caractère, sont conformes à leur description, de bonne qualité et adapté à toutes les fins pour lesquelles ils sont généralement destinés.
Caractère ne saurait cependant voir sa responsabilité engagée pour les conséquences pouvant découler d’une utilisation non conforme ou à d’autres fins des produits contenus dans les Pochettes de Janette ou bien encore d’une réaction allergique liée à l’utilisation de l’un des produits contenus dans les Pochettes de Janette.

7. RISQUES

Une fois livrées, les Pochettes de Janette sont sous l’entière responsabilité du Client.

8. FORMATION DU CONTRAT
La validation de la commande ou de la souscription par le Client vaut à son égard prise de connaissance et acceptation sans réserve de l’intégralité des conditions générales et particulières de vente.
La confirmation, par Caractère, de la commande ou de la souscription vaut acceptation par Caractère de ladite commande ou souscription et vaudra à l’égard des deux parties engagement ferme et définitif.
Le Client garantit la sincérité, l’exactitude, et la légalité de toutes les informations soumises et de toutes les déclarations faites dans le cadre de la commande.
Le Client s’engage irrévocablement à tenir Caractère quitte et indemne à première demande en cas de condamnation trouvant sa source dans les données fournies lors de sa commande, en particulier en cas de condamnation à des dommages-intérêts liés à toute inexactitude commise en fraude à la loi telle que mais non exclusivement en cas d’usage frauduleux de données personnelles et/ou en cas de fraude à la carte bancaire.
Toute inexactitude conduisant à un retard dans le traitement de la commande ou dans la livraison de la Pochette de Janette ne saura engager la responsabilité de Caractère. Les frais de réexpédition éventuels seront supportés par le seul Client.

9. PRIX ET PAIEMENT
Les prix des Pochettes de Janette affichés sur le Site sont en euros. Ils incluent la TVA au taux en vigueur au jour de la commande.
Les frais de livraison sont précisés au Client lors de la commande ou de la souscription avant validation par le Client.
Les prix et les frais de livraison sont susceptibles de changer à tout moment. Les changements n’affecteront cependant pas les commandes ou souscriptions pour lesquelles une confirmation a déjà été donnée par Caractère.
Quel que soit le mode d’abonnement, le paiement intégral de la commande et/ou de l’abonnement y inclus les frais de livraison sera effectué lors de la souscription, en une seule fois, par virement sur le compte bancaire indiqué.
La confirmation de la commande ou de la souscription par Caractère vous sera adressée dès réception de la confirmation de paiement.
Les coordonnées bancaires du Client ne seront pas conservées par Caractère, conformément à la règlementation en vigueur.

10. Désactivation de compte client
En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des Conditions Générales et des Conditions Particulières de Vente, de délivrance d’informations erronées à la création du compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de la société, Caractère se réserve le droit de suspendre l’accès aux services proposés sur le Site ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l’abonnement et le compte du Client sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.
La société se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

11. RETRACTATION ET RÉSILIATION DU CONTRAT
E
n souscrivant aux abonnements d’une durée de 6 ou 12 mois, le Client s’engage à régler la totalité des frais couvrant la période d’abonnement sélectionnée au moment de la commande.
Aucun remboursement de souscriptions et commandes ne pourra être proposé, mis à part les cas expressément prévus aux présentes Conditions Particulières de Vente, en particulier dans le cadre de la période de rétractation explicitée au présent article.
Conformément à l’article L.221-3 du code de la consommation, toute commande peut être annulée par le Client, sans frais pour celui-ci, dans un délai de 14 jours calendrier à compter de la réception de la Pochette de Janette, ou de la première Pochette, dans le cadre d’un abonnement.
Toute demande d’annulation ou de résiliation par le Client devra être notifiée par email ou courrier recommandé avec accusé de réception à Caractère.
Passé ce délai, la commande et/ou la souscription devient ferme et irrévocable et ne pourra plus être annulée, partiellement ou totalement, sauf accord écrit contraire signé entre les Parties.
Toute Pochette de Janette expédiée au cours de cette même période devra alors être retournée, à ses frais, par le Client, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétracter.
La Pochette de Janette doit être renvoyée dans son état d’origine et complet (accessoires, notices, conditionnement, emballage d’origine …), les articles de mode et bijoux non portés, les cosmétiques non entamés, dans leur conditionnement et emballage d’origine.
Le compte du Client sera recrédité de la somme débitée dans un délai de quatorze jours (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation ou de la réception des biens, par Caractère – sous réserve que la Pochette de Janette soit retournée à l’état neuf-, à la dernière de ces deux dates.
Toute Pochette retournée dont l’un des produits sera incomplet, abimé, endommagé et/ou dont l’emballage aura été détérioré, ne sera ni reprise, ni échangée, ni remboursée.

12. DEFAUT DE CONFORMITE
1. Non-conformité d’une Pochette de Janette
Le Client dispose d’un délai de quatre (4) jours à compter de la réception de la Pochette de Janette non-conforme pour en informer Caractère par email.
Caractère pourra être amené à en demander le renvoi. Dans ce cas, les frais de retour seront supportés par Caractère.
Caractère procèdera au remplacement de la Pochette de Janette défectueuse par une Pochette de Janette identique, et ce dans les meilleurs délais.
Si la Pochette de Janette commandée n’est plus disponible, le Client ayant passé une commande ponctuelle, pourra choisir de recevoir la prochaine Pochette de Janette ou d’être intégralement remboursé de sa commande.
Dans le cadre d’un abonnement, le Client pourra choisir d’être remboursé du prix d’une Pochette de Janette ou bien de prolonger son abonnement afin de recevoir une Pochette de Janette supplémentaire.
Il devra informer Caractère de son choix dans les huit (8) jours suivant l’email de Caractère l’informant de l’indisponibilité de la Pochette de Janette.
Le remboursement se fera en utilisant un moyen de paiement identique à celui employé lors de la commande ou de la souscription.
En tout état de cause, la responsabilité de Caractère est limitée par la valeur de la Pochette de Janette non conforme.
2. Non-conformité ou absence d’un produit
L’absence ou le défaut de conformité d’un produit de la Pochette de Janette devra être notifiée par le Client à Caractère dans un délai de quatre (4) jours à compter de la réception de la Pochette.
Elle donnera lieu à l’échange du produit par le même produit ou par un produit d’une qualité et d’un prix équivalents en cas de rupture de stocks temporaire ou définitive du produit concerné.
Pour les besoins du présent alinéa, l’appréciation de la qualité équivalente demeure du seul ressort de Caractère.
En tout état de cause, la responsabilité de Caractère est limitée par la valeur de la Pochette de Janette dont l’un des produit était non conforme ou manquant.

13. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre des retards ou empêchements dans l’exécution d’une obligation née du contrat qui seraient imputables à la survenance d’un cas de force majeure, tel qu’habituellement reconnu par la jurisprudence.
Sans que cette liste ne soit exhaustive, sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant Caractère de son obligation de prester le service ou de livrer le produit pendant la durée de leur existence : la grève totale ou partielle survenant chez Caractère, ses sous-traitants ou fournisseurs, l’inondation, les explosions, les incendies, le gel prolongé, les accidents d’exploitation ou de fabrication chez Caractère, ses sous-traitants ou partenaires, les guerres, les attentats, les émeutes, les catastrophes, les perturbations dans les réseaux de communication en particulier Internet, tout autre événement généralement quelconque d’ordre politique, économique, social ou naturel de nature à troubler, à désorganiser ou interrompre totalement ou partiellement les services de communication Internet, alors même que ces événements ne seraient pas de force majeure.
La force majeure suspend les obligations nées du contrat pendant la durée de son existence.
Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à quatre-vingt dix (90) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du contrat par l’une ou l’autre des parties, huit jours après l’envoi d’une notification par lettre recommandée avec avis de réception.

14. PUBLICITÉ

Conformément aux usages et pratiques de l’internet, de la publicité pourra être insérée sur le Site. A ce titre, Caractère dispose d’une totale liberté s’agissant du choix des annonceurs, des modes de visualisation des publicités mais également de leur emplacement.
Caractère en sa qualité de tiers ne saurait voir sa responsabilité recherchée du fait du contenu des sites partenaires de Caractère, au même titre sa responsabilité ne pourra aucunement être recherchée en cas de conflit entre le Client et un site ou une marque partenaire.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets.
Toute reproduction de l’un quelconque des éléments du Site, même modifié, à quelque fin que ce soit, quel qu’en soit le support, est strictement interdite sans l’autorisation formelle préalable et écrite de Caractère.

16. Informations et libertés
Les informations demandées au Client dans le questionnaire au moment de l’inscription sont nécessaires au bon traitement de sa commande et pourront être communiquées aux fournisseurs et partenaires du Site intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Le Client consent expressément à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement informatique.
Caractère s’engage à respecter toutes les dispositions légales auxquelles il est tenu quant à la protection de la vie privée lors du traitement des données à caractère personnel relatives aux salariés, et ce conformément aux dispositions de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Le Client dispose ainsi d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification desdites informations conformément à la législation actuellement en vigueur au Grand-duché de Luxembourg. Le Client peut exiger, au moyen d’un simple email, que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le concernant.
L’ensemble de ces données est susceptible d’être conservé au moins 5 (cinq) ans après la fin de la relation contractuelle avec le Client, en particulier aux fins de statistiques afin d’optimiser les services de Caractère et ceux de ses partenaires.
Le Client marque expressément son accord pour que ses données puissent être soumises aux tribunaux ou arbitres en cas de litige. Les données personnelles du Client pourront en outre être transmises à une société de recouvrement ou à un huissier de justice dans le cadre du recouvrement d’une créance à charge du Client, respectivement être divulguées, par exemple à un bureau de la population, au cas où Caractère entendrait retrouver un Client qui aurait omis de lui communiquer son changement d’adresse.
Les présentes dispositions s’appliquent à tous les services de Caractère.

17. notifications
Les échanges entre les Parties s’effectueront principalement par voie électronique, plus accessoirement par voie postale,
pour le Client à l’adresse email, respectivement postale, indiquées dans le formulaire de souscription,
pour Caractère :
à l’adresse postale : 18, rue de l’Aciérie
L-1112 Luxembourg
à l’adresse email : abonnement@janette.lu
Une notification sera réputée remise vingt-quatre (24) heures après la date d’envoi de l’e-mail ou au plus tard trois (3) jours après la date d’envoi de la lettre.

18. Preuve

Le Client reconnaît la validité et la force probante de ces échanges et enregistrements électroniques conservés par Caractère et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite en vertu de l’article 1322-2 du code civil.

19. Responsabilité

Le Client s’engage à tenir quitte et indemne Caractère de toute action, recours ou réclamation en relation avec une utilisation abusive par le Client des services proposés sur le Site.
Caractère ne saurait assumer les coûts de connexion, et de manière générale, tous coûts de communication induits par l’accès au Site par le Client et son utilisation.

20. Transfert des droits et obligations
Les droits et obligations découlant de ce contrat ne peuvent être transmis à un tiers par le Client qu’après autorisation écrite de Caractère.
En cas de cession totale ou partielle de l’activité de Caractère, les contrats liant Caractère au Client conserveront force obligatoire et seront de plein droit repris par ses successeurs et ayants droit.

21. Modifications des Conditions PARTICULIERES de Vente

La version actuelle des Conditions Particulières de vente est publiée sur le site internet de Caractère.
Caractère se réserve le droit de procéder à des modifications des présentes Conditions Particulières de vente et publiera les modifications apportées aux présentes Conditions Particulières, au moins 14 (quatorze) jours avant la mise en vigueur.
Le Client restera soumis aux Conditions Particulières de vente en vigueur au moment de la souscription, hormis en cas de changement de ces Conditions Particulières requis par l’état de la législation en vigueur et/ou les autorités compétentes.
Dans une telle hypothèse, ces Conditions Particulières de vente modifiées s’appliqueront automatiquement et de plein droit à tous les contrats en cours. Le Client en sera informé par email.

22. Bonne foi – Validité

Les Conditions Particulières de vente contiennent et exposent l’intégralité des intentions des parties et prévalent sur toute autre convention, entente ou arrangement oral ou écrit, relatifs ou connexes au même objet que les présentes Conditions Particulières de vente.
Toutes modifications apportées aux clauses des Conditions Particulières de vente si elles ne sont pas confirmées par écrit, seront nulles et sans effet.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des Conditions Particulières de vente deviendrait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des Conditions Particulières de vente.
Si une condition n’était pas explicitement mentionnée dans les Conditions Particulières de vente, Caractère entend se référer aux dispositions du Code de la consommation, en particulier les dispositions relatives aux contrats à distance, ainsi qu’aux usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance applicables aux sociétés établies et ayant leur siège social au Grand-Duché de Luxembourg.
Le fait que Caractère ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des Conditions Particulières de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.

23. Loi applicable

Les présentes Conditions Particulières de Vente sont soumises au droit luxembourgeois.
Toutes contestations ou réclamations en relation avec ces mêmes Contrats seront soumises à la juridiction du lieu du domicile du défendeur ou, s’il est différent, du lieu de livraison et ce, conformément à la réglementation applicable à la vente à distance entre un consommateur et un professionnel.